La séparation des parents est sans incidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe. Toutefois, il demeure une règle fondamentale d’information en cas de rupture du couple, ainsi que le respect des droits de l’autre parent.
La rupture du couple peut entraîner le départ du domicile familial avec les enfants et/ou la violation des droits de l’autre parent. Le droit français stipule le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents. Par conséquent, chacun des parents doit pouvoir accomplir seul les actes usuels relatifs à l’entretien courant des enfants ou nécessités par l’urgence. Par exemple, dans le cas d’une intervention chirurgicale.
L’exercice de l’autorité parentale conjointe implique que le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes. Celles-ci concernent notamment :
- La scolarité et l’orientation professionnelle des enfants.
- Les sorties du territoire national.
- La santé.
- Les autorisations quant à la pratique de sports dangereux.
Dans ce sens, les parents doivent d’une part s’informer réciproquement. Et ce, dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation scolaire, culturelle, médicale de la vie des enfants (ainsi que pour les loisirs et les vacances). D’autre part, ils s’engagent à permettre les échanges des enfants avec l’autre parent et la famille de celui-ci, dans le respect du cadre de vie de chacun.
Rupture du couple : règle d’information préalable
La séparation des parents est sans incidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe. Toutefois, il demeure une règle fondamentale en cas de rupture du couple, de dispute dans le couple ou lorsque l’un des parents réside avec les enfants. Celle-ci stipule que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Autrement dit, il est formellement illicite pour l’un des parents de quitter le domicile familial ou de déménager avec les enfants sans avoir préalablement informé l’autre parent. Qui plus est, sans lui avoir communiqué l’adresse du nouveau logement. À défaut, on considère le parent qui agit ainsi comme étant en fraude des droits de l’autre parent.
Rupture du couple : fraude des droits de l’autre parent
On considère comme ayant agi en fraude des droits de l’autre parent le parent qui méconnait les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil. En d’autres termes, le parent qui :
- Quitte le domicile conjugal avec l’enfant sans en avertir le père (Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2016, n° 15/03903).
- Ne démontre pas avoir antérieurement et mûrement réfléchi ce départ lors de discussions avec l’autre parent (Cour d’appel de Versailles, 14e ch., 15 déc. 2010, n° 10/07549).
- Décide de résider avec l’enfant dans une autre région de manière unilatérale au mépris du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
- N’a entrepris aucune saisine préalable du juge aux affaires familiales aux fins d’organiser le maintien des liens de l’autre parent avec l’enfant (TGI de Saint-Étienne, ordonnance du 29 janvier 2019, n° 18/03695).
- N’argue d’aucun motif légitime pour justifier ce départ au mépris des droits de l’autre parent (TGI de Saint-Étienne, ordonnance du 29 janvier 2019, n° 18/03695).
En parallèle, il faut noter que le changement de résidence de l’enfant ne doit pas procéder d’une voie de fait ou d’une fraude (Civ. 1re, 3 févr. 2004, n°02-20.223). De plus, les juges considère que la fraude n’est pas établie lorsque le départ a notamment pour fondement des violences conjugales.
