Droit de la famille, droit pénal, délais de traitement des dossiers… Découvrez dans cet article les informations et les retours d’expérience de votre avocat Maître Dupuy-Chabin à l’occasion de la rentrée de septembre 2020.
Comme beaucoup le présumaient suite aux événements de ces derniers mois, la rentrée de septembre 2020 sera chargée. Et pour cause : les calendriers judiciaires ont été profondément remaniés depuis le début de l’année. D’une part, afin de limiter toute proximité physique dans les palais de justice du territoire national, notamment en Haute-Garonne. D’autre part, pour restreindre les contacts entre les professionnels et les différents organes de procédure au sein des différentes juridictions et des salles d’audience.
Dans ce sens, ces mêmes calendriers judiciaires ont fait l’objet de reports à des dates ultérieures et d’ajournements sans nouvelles fixations. À l’exception des urgences. En parallèle, plusieurs nouveaux textes ont été promulgués. Il n’ont pas forcément fait l’objet de la même couverture médiatique que la Covid-19 ne l’a été. Droit de la famille, droit pénal : plusieurs procédures inédites sont à considérer dans ces domaines.
Rentrée de septembre 2020 : des délais de traitement qui s’allongent
Le Barreau de Toulouse a d’abord été dans une logique de présentation des dossiers sans que les avocats ne puissent plaider, sauf en matière de droit pénal. Notamment en cas de comparution immédiate. Dans ce sens, les audiences ont été maintenues avec une présentation des prévenus détenus en visioconférence. En droit civil en revanche, on a imposé aux avocats soit de déposer les dossiers de plaidoirie. Soit d’attendre une nouvelle convocation pour une audience en septembre, octobre ou novembre 2020.
Finalement, les audiences physiques ont repris depuis juillet. Et au pénal, les prévenus sont à nouveau présents physiquement lors des audiences. Globalement, les délais de traitement pour chaque dossier s’est allongé. En droit de la famille par exemple, les greffiers ne travaillaient plus à temps complet durant la période de confinement. Ceci a créé de la confusion au niveau des procédures. Certaines requêtes, émises en janvier 2020, ont débouché sur une convocation des clients huit mois plus tard.
Droit de la famille : accélérer la procédure de divorce
De grands chantiers on été engagés au début de l’année 2020 en droit de la famille. Ils ont été reportés du fait de la situation sanitaire. Notamment la réforme du divorce. Un texte a été voté et son entrée en vigueur était prévue pour cette rentrée de septembre 2020. Celle-ci a été repoussée à janvier 2021. L’objectif de cette réforme inédite est d’accélérer les procédures. En effet, la procédure de divorce comportait deux phases jusqu’à présent.
D’une part, le dépôt d’une requête en divorce, suite à laquelle le juge convoquait les époux. Il initiait une tentative de conciliation, relative notamment aux modalités provisoires à l’égard des enfants et des époux. D’autre part, la délivrance d’une assignation à divorce d’un des deux époux suite à laquelle le juge prenait sa décision selon le fondement de divorce choisi. Le but de cette étape : rendre un jugement définitif aux époux. Avec la nouvelle réforme, ces deux étapes disparaissent. Il s’agit de les réunir en une seule qui soit accélérée. Mais aussi moins contraignante pour les époux. En effet, certains demeurent plusieurs années dans cette situation de couple non divorcé.
Droit pénal : viser la réduction de la population carcérale
Plusieurs nouvelles lois ont été votées malgré le confinement. Certaines sont même entrées en vigueur dès le mois de mai 2020. Par conséquent, le travail législatif se poursuit. En outre, quant à la question des peines. Toute la pénologie est retravaillée ces derniers temps. Objectif majeur : réduire la population carcérale. Dans ce sens, la question de l’incarcération et celle des alternatives disponibles concernant cette dernière sont toujours en cours de traitement. Par exemple, dans le cadre des dispositions sanitaires prises par le gouvernement, certains détenus ayant écopé d’une peine de prison ferme comprise entre quinze jours et six mois ont bénéficié de ces mesures alternatives, à l’instar de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Habituellement, ce n’est pas la règle dans ce cas-là. Le recours au bracelet électronique et à l’incarcération à domicile constituent des modalités d’aménagement de la peine. Elles supposent de faire une requête auprès du juge d’application des peines. Et ce, après que le prévenu ait effectué une partie de sa peine en prison. Du fait des événements de cette année, cette nouvelle mesure est devenue la nouvelle règle. Ainsi, les personnes condamnées ont été assignées à résidence, équipées d’un bracelet électronique. Et ce, dès le début de leur peine. En outre, pour désengorger les structures pénitentiaires et pour éviter la case prison aux détenus ayant un casier judiciaire vierge.
