La réforme des fourrières automobiles est entrée en vigueur le 17 novembre 2020. Toutefois, elle ne concernait pas tous les départements jusqu’au 1er avril 2021. À compter de cette date, tous sont concernés, sans exception.
L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, relative aux fourrières automobiles, ainsi que le décret n° 2020-775 du même jour, ont profondément remanier la procédure et le droit de la mise en fourrière des véhicules. Et ce, afin de rendre les procédures plus rapides, automatisées. Et par conséquent moins coûteuses.
En effet, les procédures étaient trop longues et les frais d’indemnisation étaient très élevés pour l’État. Cette situation s’expliquait, entre autres, du fait qu’un trop grand nombre de voitures étaient abandonnées. En 2019, on en dénombrait 45000. Pour rappel, le ministère de l’Intérieur s’était engagé à réformer la matière dès 2018.
Ce qu’apporte la réforme des fourrières automobiles
D’une part, cette réforme des fourrières automobiles, historique à bien des égards, prévoit des délais abrégés. Dans ce sens, le délai est désormais de quinze jours pour récupérer votre véhicule s’il est en bon état. Passé ce délai, il sera considéré comme abandonné et sera remis au service des Domaines.
Cependant, le propriétaire du véhicule conserve la possibilité de le récupérer. Et ce, tant qu’il est encore à la vente. Dans ce cas, il faut que celui-ci s’acquitte, en sus, des frais :
- D’enlèvement et de garde journaliers.
- De mise en vente, qui varient selon le véhicule : 100 euros pour les voitures de particuliers, 50 euros pour les deux roues.
Nouveau mode de classement automatisé
D’autre part, la réforme des fourrières automobiles prévoit que les voitures saisies ne soient plus soumises à une expertise automobile. Désormais, il existe un classement automatique de la valeur du véhicule en fonction de son âge et de sa catégorie.
Dans cette optique, on considère comme abandonnés au bout de dix jours, plus un jour ouvré à compter de la notification de mise en demeure, les véhicules dont la valeur marchande est jugée « insuffisante ». Auparavant, il fallait qu’elle n’excède pas 765 euros.
Nouveau fichier informatique
Enfin, la réforme voit la création de SI Fourrières, un fichier que les autorités prescrivant la mise en fourrière alimenteront directement à la source. En outre, les agents verbalisateurs disposent à présent d’une nouvelle fiche descriptive. Celle-ci s’ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation. Les agents précisent dans cette fiche les éléments complémentaires suivants :
- L’état du véhicule mis en fourrière.
- Les dommages visibles, sur deux dessins prévus à cet effet.
Si possible, la fiche descriptive est établie contradictoirement. Autrement dit, en présence du propriétaire ou de la personne utilisant le véhicule concerné. De plus, il convient de préciser que l’officier de police judiciaire (OPJ) se réserve toujours la possibilité de retirer, à titre conservatoire, la carte grise (ou le certificat d’immatriculation) du véhicule. Par exemple, si la voiture n’est pas en bon état.
Réforme des fourrières automobiles : du côté des usagers
La réforme a vu la conception d’un module de téléservice de demande d’autorisation de sortie du véhicule. Objectif : permettre aux automobilistes de réaliser en ligne toutes les démarches préalables à la récupération de leur(s) véhicule(s). Ainsi, les usagers pourront éviter de se déplacer en commissariat, ou auprès de la gendarmerie, pour effectuer ces démarches.
Dernier point important de cette réforme : le législateur a dressé la liste de toutes les infractions au Code de la route pouvant donner lieu à une mise en fourrière du véhicule. Et ce, aux articles L. 325-1 à L. 325-1-2 du Code de la route. Parmi elles : le grand excès de vitesse, soit une vitesse supérieure à 50 km de la limite autorisée. Dans ce cas-là, le Procureur de la République doit donner son accord. En premier lieu, pour l’immobilisation du véhicule. Ainsi que pour sa mise en fourrière. Et ce, dans un délai de 7 jours suivant la décision prise par l’OPJ. Il ne s’agit donc plus de donner son accord préalablement, d’où une simplification de la procédure pour les forces de l’ordre.
