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Justice des mineurs

Le droit pénal des mineurs est une branche particulière du droit pénal qui traite de la délinquance juvénile. Le droit pénal des mineurs, issu de l’ordonnance du 2 février 1945, repose sur un principe essentiel. Selon ce dernier, la réponse à la délinquance juvénile doit passer par des mesures éducatives plutôt que par des mesures purement répressives. Et ce, à chaque fois que les circonstances le permettent. C’est la raison pour laquelle des acteurs judiciaires spécialisés se voient confier la justice des mineurs. C’est le cas pour le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs.

Le juge des enfants

Il est un acteur clé de la justice des mineurs. De fait, il est compétent pour juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe ainsi que certains délits. Il est également compétent en matière de protection des mineurs en danger. On parle alors d’assistance éducative.

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction qui relève de sa juridiction, le juge des enfants peut, sur saisine du Procureur de la République, le mettre en examen et instruire l’affaire. En d’autres termes, il peut procéder à tout acte d’investigation permettant de faire la lumière sur les faits reprochés au mineur.

À la fin de son instruction, le juge des enfants peut décider de juger lui-même le mineur. Lorsque les faits lui semblent suffisamment graves, il peut également décider de le renvoyer devant le Tribunal pour Enfants.

Lorsqu’il décide de juger lui-même le mineur, le juge des enfants le convoque, ainsi que son avocat, ses parents et les éventuelles victimes. Une audience se déroule dans son cabinet sans la présence du public. À l’issue de cette audience, le juge des enfants peut :

  • Relaxer immédiatement le mineur.
  • Le déclarer coupable mais le dispenser de mesures éducatives.
  • Lui adresser une admonestation (un avertissement).
  • Prononcer une ou plusieurs mesures éducatives dans le but de protéger, surveiller ou éduquer le mineur de manière à prévenir toute récidive de l’infraction.

Justice des mineurs : le Tribunal pour Enfants

Le Tribunal pour Enfants est la formation solennelle compétente pour juger des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs. Il est également compétent pour juger des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Ainsi, il est composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels. À l’audience, l’accusation est représentée par un magistrat du parquet spécialisé.

Le déroulement d’une audience devant le Tribunal pour Enfants est similaire à celui devant le Tribunal Correctionnel. Toutefois, l’audience n’est, là encore, pas publique. Le Tribunal pour Enfants a la possibilité de prononcer, en plus des mesures et des sanctions éducatives, des peines de prison. Leur durée ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des même faits. Il peut s’agir également d’un placement en centre éducatif fermé.

La Cour d’Assises des mineurs

Elle est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle est composée de trois magistrats, dont obligatoirement deux juges des enfants. De plus, elle compte un jury populaire composé de six citoyens jurés tirés au sort. Le procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi d’affaires concernant des mineurs représente l’accusation.

Comme le juge des enfants et le Tribunal pour Enfants, la Cour d’Assises des mineurs peut prononcer des mesures de protection, d’assistance, de surveillance ou d’éducation. Elle peut également prononcer des peines de prison. La durée maximum ne peut excéder la moitié de la peine encourue par un majeur. À noter aussi : lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

Justice des mineurs

Le droit pénal des mineurs est une branche particulière du droit pénal qui traite de la délinquance juvénile. Le droit pénal des mineurs, issu de l’ordonnance du 2 février 1945, repose sur un principe essentiel. Selon ce dernier, la réponse à la délinquance juvénile doit passer par des mesures éducatives plutôt que par des mesures purement répressives. Et ce, à chaque fois que les circonstances le permettent. C’est la raison pour laquelle des acteurs judiciaires spécialisés se voient confier la justice des mineurs. C’est le cas pour le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs.

Le juge des enfants

Il est un acteur clé de la justice des mineurs. De fait, il est compétent pour juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe ainsi que certains délits. Il est également compétent en matière de protection des mineurs en danger. On parle alors d’assistance éducative.

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction qui relève de sa juridiction, le juge des enfants peut, sur saisine du Procureur de la République, le mettre en examen et instruire l’affaire. En d’autres termes, il peut procéder à tout acte d’investigation permettant de faire la lumière sur les faits reprochés au mineur.

À la fin de son instruction, le juge des enfants peut décider de juger lui-même le mineur. Lorsque les faits lui semblent suffisamment graves, il peut également décider de le renvoyer devant le Tribunal pour Enfants.

Lorsqu’il décide de juger lui-même le mineur, le juge des enfants le convoque, ainsi que son avocat, ses parents et les éventuelles victimes. Une audience se déroule dans son cabinet sans la présence du public. À l’issue de cette audience, le juge des enfants peut :

  • Relaxer immédiatement le mineur.
  • Le déclarer coupable mais le dispenser de mesures éducatives.
  • Lui adresser une admonestation (un avertissement).
  • Prononcer une ou plusieurs mesures éducatives dans le but de protéger, surveiller ou éduquer le mineur de manière à prévenir toute récidive de l’infraction.

Justice des mineurs : le Tribunal pour Enfants

Le Tribunal pour Enfants est la formation solennelle compétente pour juger des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs. Il est également compétent pour juger des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Ainsi, il est composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels. À l’audience, l’accusation est représentée par un magistrat du parquet spécialisé.

Le déroulement d’une audience devant le Tribunal pour Enfants est similaire à celui devant le Tribunal Correctionnel. Toutefois, l’audience n’est, là encore, pas publique. Le Tribunal pour Enfants a la possibilité de prononcer, en plus des mesures et des sanctions éducatives, des peines de prison. Leur durée ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des même faits. Il peut s’agir également d’un placement en centre éducatif fermé.

La Cour d’Assises des mineurs

Elle est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle est composée de trois magistrats, dont obligatoirement deux juges des enfants. De plus, elle compte un jury populaire composé de six citoyens jurés tirés au sort. Le procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi d’affaires concernant des mineurs représente l’accusation.

Comme le juge des enfants et le Tribunal pour Enfants, la Cour d’Assises des mineurs peut prononcer des mesures de protection, d’assistance, de surveillance ou d’éducation. Elle peut également prononcer des peines de prison. La durée maximum ne peut excéder la moitié de la peine encourue par un majeur. À noter aussi : lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.