L’arrêt de la Cour d’Appel de Riom répond à cette question par la négative. Ainsi, une infraction au Code de la route avec un véhicule professionnel, au temps et au lieu de travail, n’est pas forcément constitutive d’un licenciement pour faute grave. Le point dans cet article.
Par un arrêt en date du 7 septembre 2021 (n°18-02714), la Cour d’appel de Riom a eu à juger la situation d’un salarié victime d’un accident de la circulation. Celui-ci n’a pas respecté un panneau cédez-le-passage. En outre, il conduisait sous l’emprise d’un état alcoolique. Autrement dit, ce salarié a enfreint le Code de la route. Qui plus est, il a violé les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise. Ce règlement prohibe expressément le fait “de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.” Par conséquent, l’employeur a licencié le salarié pour faute grave.
La lettre de licenciement était motivée par le fait que nul n’est censé ignorer la loi ainsi que les dangers d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de nature à mettre en péril sa sécurité comme celle d’autrui. De plus, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, le fait pour un salarié de conduire un véhicule sur la voie publique avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux pénalement punissable constitue un comportement d’une grande gravité. Ainsi, cet acte peut légitimement :
- Rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
- Empêcher la poursuite de son contrat de travail.
- Justifier un licenciement pour faute grave.
Infraction au Code de la route avec un véhicule professionnel : rappels
Pour rappel, la limite autorisée du taux d’alcool dans le sang par la loi en 2021 est de 0,5 g/L soit en équivalent 0,25 mg par litre d’air expiré. Depuis 2015, le taux d’alcoolémie légal est de 0,2 g/L pour les jeunes conducteurs. Ainsi, chaque verre bu augmente le taux de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
Dans l’hypothèse d’une conduite de véhicule avec un taux d’alcoolémie inférieur au taux pénalement punissable, il s’agit d’apprécier les circonstances matérielles quant au comportement du salarié. Mais aussi les directives ou instructions laissées par l’employeur.
Décision de la Cour d’Appel de Riom
Au regard des éléments d’appréciation dont elle disposait, celle-ci a jugé que le salarié avait, d’une part, enfreint le Code de la route. D’autre part, qu’il avait violé les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise. Et ce, en conduisant un utilitaire professionnel sur la voie publique alors qu’il présentait une alcoolémie positive, “peu importe le taux de cette alcoolémie.”
Toutefois, la Cour d’Appel a également conclu que cette unique faute ne constituait pas une faute grave, mais une simple cause réelle et sérieuse de licenciement. Motifs retenus :
- Existence d’un taux d’alcoolémie inférieur au taux pénalement punissable.
- Ancienneté du salarié de 21 années dans l’entreprise.
- Absence d’antécédent disciplinaire.
Infraction au Code de la route avec un véhicule professionnel : à retenir
Cette décision de la Cour d’Appel de Riom est l’occasion de rappeler, en premier lieu, que la consommation d’alcool et l’usage du volant ne font pas bon ménage. Ce type de comportement engendre trop souvent de graves conséquences.
En parallèle, en matière prud’homale, s’agissant d’un litige concernant la cause d’un licenciement, le juge n’est tenu ni par les avis ou décisions du Parquet, ni par ceux de l’autorité préfectorale.
