L’historique d’un véhicule d’occasion appuie la démarche du vendeur et permet à l’acheteur d’éviter les pièges. Contrairement à d’autres, la plateforme HistoVec a l’avantage d’être gratuite et de proposer des données fournies par le Ministère de l’Intérieur. Mais une fois le rapport reçu et le véhicule vendu, quels sont les droits et devoirs de son nouveau propriétaire pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route ?
6 016 435 : il s’agit du nombre de transactions de véhicules d’occasion enregistrées en France en 2021. Un chiffre en hausse de 8% par rapport à l’année précédente. Ces transactions ont lieu chez les concessionnaires mais également sur le web. Et ce, via les petites annonces déposées par les particuliers et les professionnels sur des sites comme Le bon coin. Celles-ci méritent toute la vigilance des acquéreurs potentiels du fait notamment de la multiplication des arnaques qui peuvent coûter très cher.
Lancée en janvier 2019, la plateforme HistoVec vise aussi bien à répondre aux réalités du marché qu’au besoin de transparence de l’acheteur quant à l’historique d’un véhicule d’occasion qu’il convoite. Sa création faisait partie des mesures prévues par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière qui s’était déroulé un an plus tôt. Quelles sont les principales caractéristiques de la plateforme ? Quels sont les recours si un acheteur découvre malgré tout un vice caché après la vente ? Quels sont ses devoirs notamment en matière de contrôle de son véhicule ?
L’historique d’un véhicule pour rassurer l’acheteur
Élaborée et gérée par le Ministère de l’Intérieur, la plateforme HistoVec concerne tous les types de véhicules, de l’auto à la moto en passant par le poids lourd. Elle est totalement gratuite et permet d’accéder à un certain nombre de données relatives à un véhicule d’occasion, entre autres :
- La date de première mise en circulation.
- Les sinistres enregistrés.
- Les spécifications du véhicule.
- La situation administrative du véhicule (gages, procédures, état de vol…).
- Le dernier contrôle technique.
Un rapport d’historique peut être édité en ligne sur l’initiative du vendeur d’un véhicule d’occasion ou à la demande d’un acheteur si le vendeur ne l’a pas encore établi. Ce rapport complet concerne les véhicules dont la plaque d’immatriculation est au format AA-123-AA, en référence au système SIV mis en place en 2009. Pour ceux disposant d’une plaque à l’ancien format, l’obtention du rapport n’est pas systématique. Il s’agit là de la seule limite à cette solution inédite.
Vices cachés et charge de la preuve
Grâce à HistoVec, tout acheteur potentiel d’un véhicule d’occasion peut donc bénéficier désormais d’une visibilité accrue quant à son état général et sa situation. Et ce, à travers des informations fiables transmises par le Ministère de l’Intérieur. Ceci étant dit, le vice caché d’une voiture est toujours possible. Il consiste en un défaut présent mais invisible au moment de l’achat susceptible de le rendre inutilisable (article 1641 du Code civil).
Dans un tel cas de figure, la charge de la preuve incombe à l’acheteur. Celui-ci dispose de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour entreprendre ses démarches. Il peut user de son droit à rétractation de 14 jours s’il a acquis son véhicule auprès d’un professionnel. Quoiqu’il en soit et si l’on exclut ceux visibles à l’œil nu au moment de la vente, les défauts pouvant correspondre à des vices cachés sont classés en trois grandes catégories :
- D’une part, ceux relatifs à une usure anormale ou prématurée.
- D’autre part, ceux relatifs à un véhicule accidenté avant la vente et à des réparations insuffisantes voire inexistantes.
- Enfin, ceux relatifs à un défaut de fabrication ou à une modification conséquente du véhicule.
Devoirs de l’acheteur d’un véhicule d’occasion
L’historique d’un véhicule tel que proposé gratuitement par la plateforme HistoVec ne saurait effacer les obligations de l’acheteur devenant propriétaire de celui-ci. Tout d’abord, quant à l’entretien régulier de son véhicule. Ensuite, quant à son contrôle technique. Dans ce sens, l’article R323.1 du Code de la route fait de celui-ci une disposition légale obligatoire. Si le propriétaire ne la respecte pas, sa responsabilité peut être engagée au civil et au pénal.
Une amende de 135 euros constitue la première sanction pour défaut de contrôle technique. On note qu’aucun retrait de points n’a lieu le cas échéant. En outre, le propriétaire incriminé peut aussi se faire saisir sa carte grise par les forces de l’ordre. Autrement dit, cela revient à une immobilisation de son véhicule. Une fiche de circulation provisoire peut lui être remise pour qu’il réalise le contrôle technique dans les plus brefs délais. Aussi, mieux vaut prendre un rendez-vous de contrôle avant l’expiration du précédent. En cas de retard et/ou même si le propriétaire est en chemin pour passer son contrôle technique, les sanctions appliquées seront identiques.
Historique d’un véhicule : l’avis de votre avocat
La plateforme HistoVec est une véritable innovation dans le domaine d’achat-vente de véhicules d’occasion. Elle peut largement contribuer à réduire le nombre de procédures actuellement pendantes devant les tribunaux. Et ce, en raison du ou des vices cachés d’un véhicule. En effet, aux termes de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus . »
Ainsi, chaque année, ce sont des milliers d’automobilistes qui acquièrent un véhicule d’occasion – auprès d’un particulier ou d’un professionnel – sur lequel survient à leur insu une défaillance technique. Généralement, celle-ci a lieu après qu’ils aient parcouru plusieurs centaines de kilomètres. Ce défaut n’est pas toujours apparent et/ou peut échapper à la connaissance d’un automobiliste dépourvu de connaissances techniques et mécaniques. HistoVec permet d’avoir une connaissance complète de l’état d’entretien du véhicule avant l’achat. Et si nécessaire, de recueillir l’avis d’un professionnel en amont.
En tout état de cause, le conseil de votre avocat – si une telle mésaventure vous concerne – est de prendre immédiatement contact avec votre assurance automobile. Objectif : organiser une expertise amiable du véhicule et faire constater l’ampleur des dégâts. Cette action vous permet ensuite de faire délivrer au vendeur une assignation en justice. Et ce, afin d’obtenir l’annulation de la vente et la réparation des préjudices subis.
