Un automobiliste qui change de direction sans clignotant. Un autre qui prend le volant après avoir consommé de l’alcool, et qui renverse un piéton. Dans les deux cas, il s’agit d’une infraction routière punie par une sanction pénale. Toutefois, de la gravité de cette infraction dépend sa qualification. Comment distinguer une contravention d’un délit routier ? Que prévoit la proposition de loi créant l’homicide routier ? On fait le point dans cet article.
En 2023, 3 398 personnes ont trouvé la mort sur les routes françaises, selon le bilan complet de la sécurité routière paru le 13 septembre dernier. Soit une baisse de 4,3 % par rapport à l’année précédente. En outre, le nombre de personnes blessées reste relativement stable, à 235 000. Et si l’on perd plus souvent la vie sur les routes hors agglomération, la proportion de blessés graves, en ville et hors agglomération, est quasiment identique (7 200 contre 7 600).
Chaque année, des millions d’infractions routières sont relevées par les forces de l’ordre, les radars automatiques et les policiers municipaux. Le bilan le plus récent en la matière est paru en novembre 2023 pour l’année 2022. Il fait état de 30 millions d’infractions, dont 29,2 millions de contraventions et 876 439 délits routiers. Les premières sont considérées comme les moins graves. Les secondes peuvent mener à de véritables drames. Face à ces réalités, le Parlement examine actuellement une proposition de loi, créant notamment le nouveau délit d’homicide routier.
Contraventions : classes et amendes
Les contraventions sont des infractions routières qui se répartissent en cinq classes au total. Elles entraînent une amende, et pour la plupart, une perte de points sur le permis de conduire, ainsi que des peines complémentaires. Par exemple, la suspension du permis ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En cas de contravention, la juridiction compétente est le Tribunal de police :
- Du lieu où cette dernière a été commise ou constatée.
- De la résidence de l’auteur de l’infraction.
- Ou bien encore, du siège de l’entreprise propriétaire du véhicule mis en cause.
Dans cette page que la sécurité routière a mise en ligne sur son site, on retrouve la liste des principales infractions routières. Le montant des amendes prévues pour chaque classe de contravention est également indiqué, tout comme celui des amendes forfaitaires. Celles-ci sont applicables aux contraventions des quatre premières classes. Elles ne figurent pas dans le casier judiciaire, contrairement aux contraventions de cinquième classe. En effet, ces dernières y sont mentionnées au même titre que les délits routiers.
Délits routiers : sévèrement punis
Le refus d’obtempérer ou celui d’un contrôle routier. Mais aussi la conduite après avoir consommé de l’alcool, sans assurance, ainsi que l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h (en récidive, pour le moment) : toutes ces infractions constituent des délits routiers. Ils se distinguent par leur gravité bien plus conséquente. De fait, ils mènent à des sanctions lourdes. Le Tribunal Correctionnel est la juridiction compétente dans ces cas-là.
Outre l’amende et le retrait de points, le prévenu encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans maximum. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, à l’instar de l’annulation de son permis de conduire et/ou un travail d’intérêt général.
À titre d’exemple, conduire après avoir fait usage de stupéfiants (117 351 délits de ce type en France en 2022) est puni de 4 500 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Le juge peut prononcer des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction. Ou bien encore, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (article L235-1 du Code de la route).
Délits routiers : de l’homicide involontaire à l’homicide routier
Certains délits routiers peuvent impacter profondément et durablement la vie de leur auteur, mais aussi celle des victimes, jusqu’à la leur faire perdre. Portée par le chef étoilé Yannick Alléno, qui perdit son fils Antoine en mai 2022, percuté par un automobiliste conduisant ivre et sans permis, la proposition de loi visant à créer le délit d’homicide routier et à lutter contre la violence routière a été déposée au Parlement le 17 octobre 2023.
Elle initie le nouveau délit d’homicide routier et celui de blessures routières. Et ce afin de sanctionner les conducteurs à l’origine de la mort ou de blessures graves commises dans certaines circonstances aggravantes. Parmi elles, la conduite sans permis, la surconsommation de médicaments et les rodéos urbains. Adoptée et examinée en première lecture par les sénateurs, celle-ci doit à présent être examinée en seconde lecture par les députés.
Retrouvez dans cette page l’article complet des avocats du volant traitant de la création de ce délit spécifique.
