Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, publiés le 11 avril 2024, 25 700 refus d’obtempérer ont été constatés en moyenne chaque année, sur les routes françaises, entre 2016 et 2023. La tendance est à la baisse : moins 5 % sur la période. Cependant, un refus d’obtempérer sur cinq constitue toujours un délit aggravé. De quoi s’agit-il ? Comment distinguer un refus d’obtempérer d’un délit de fuite ? Quelles sanctions la loi prévoit-elle ?
En 2017, la promulgation de la loi n° 2017-258 a contribué à assouplir le cadre de l’usage des armes des forces de l’ordre confrontées à un refus d’obtempérer. Depuis, ces dernières peuvent les utiliser si l’auteur des faits est “susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui” (article L435-1 du Code de la sécurité intérieure). Et ce, “en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.”
Malgré tout, les refus d’obtempérer continuent de mener à des drames humains, tant pour leurs auteurs et les forces de l’ordre que pour les victimes collatérales. Et il n’est pas exclu que cette situation contribue au climat de tension et d’anxiété élevé des conducteurs français. Ces derniers sont désormais 88 % à craindre les comportements agressifs des autres conducteurs, selon un récent sondage Ipsos.
Refus d’obtempérer : de quoi parle-t-on ?
Constitue un refus d’obtempérer le fait, pour tout conducteur, de désobéir lorsqu’un agent de la police ou de la gendarmerie, muni des insignes extérieurs et apparents, lui ordonne de s’arrêter (article L233-1 du Code de la route). Cette décision délibérée du conducteur trahit sa volonté d’échapper au contrôle. Par exemple, du fait qu’il roule sans permis de conduire, ou qu’il ait consommé excessivement de l’alcool et/ou des stupéfiants avant de prendre le volant.
On parle de délit aggravé lorsque le refus d’obtempérer met en danger la vie d’autrui (article L233-1-1 du Code de la route). Il peut s’agir d’un autre conducteur, d’un cycliste, d’un piéton. Ou bien encore, des forces de l’ordre à l’origine du contrôle routier. En cas de délit aggravé, les sanctions sont bien plus lourdes pour l’auteur des faits.
Quelles sanctions ?
Le refus d’obtempérer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, la personne condamnée perd six points sur son permis. Enfin, des peines complémentaires peuvent s’ajouter, à l’instar de :
- La suspension du permis de conduire, ou son annulation avec interdiction de le repasser, durant trois ans maximum.
- La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, et d’un ou plusieurs autres appartenant à l’auteur des faits.
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de délit aggravé, les peines encourues passent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le retrait de six points sur le permis de conduire est maintenu. En outre :
- La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, quant à elle, devient obligatoire.
- La suspension du permis de conduire, ou son annulation avec interdiction de le repasser, passe à cinq ans maximum.
Délit de fuite, refus de contrôle : quelles différences avec le refus d’obtempérer ?
Tout d’abord, le délit de fuite se distingue du refus d’obtempérer du fait qu’il implique nécessairement que le conducteur qui en est l’auteur a causé ou occasionné un accident. Ainsi, l’article 434-10 du Code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende maximum s’il ne s’arrête pas, et qu’il tente d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Concernant le refus d’un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants réalisé par les forces de l’ordre, celui-ci suppose que le conducteur est déjà à l’arrêt, contrairement à un refus d’obtempérer. L’article L234-8 et l’article L235-3 du Code de la route prévoient dans ces cas-là deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Le conducteur s’expose aussi à des peines complémentaires, comme la suspension de son permis.
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Le refus d’obtempérer peut avoir de lourdes conséquences sur la vie professionnelle et privée du conducteur incriminé. De fait, l’accompagnement d’un avocat intervenant en droit routier peut être déterminant. Par exemple, et selon les cas, pour identifier les vices de procédure éventuels. Prenez rendez-vous avec Maître Dupuy-Chabin pour une première étude personnalisée de votre situation.
