DROIT PÉNAL
DROIT DES VICTIMES
PROCÉDURE ET ACCOMPAGNEMENT DÉDIÉ
Le droit des victimes prévoit que la victime d’une infraction pénale peut bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure pénale. Cette assistante débute dès le stade de l’enquête et se poursuit jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.
Le dépôt de plainte
Votre avocat vous conseille quant au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de classement sans suite du dossier, ou à défaut de traitement de votre plainte dans un délai raisonnable, Maître Dupuy-Chabin se charge de la rédaction d’une plainte. Elle l’adresse à Monsieur le Procureur de la République. En parallèle, votre avocat peut rédiger une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction. Enfin, votre avocat peut vous assister en cas de confrontation avec le délinquant que les forces de l’ordre ont placé en garde à vue.
L’indemnisation des victimes
Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, vous pouvez aussi saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Objectif : obtenir le règlement des sommes au titre de vos dommages et intérêts.
Il est possible de saisir la CIVI au cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. En effet, il s’agit d’une procédure autonome que l’on peut mener parallèlement à une procédure pénale. Elle fait partie intégrante du droit des victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes se charge du versement de l’indemnisation. Les victimes qui peuvent en bénéficier sont les suivantes :
- De nationalité française, que l’infraction ait eu lieu en France ou à l’étranger.
- Membres de l’Union Européenne.
- Étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national.
- Proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel. Ces derniers peuvent eux-aussi obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.
Indemnisation de la CIVI : pour quels préjudices ?
La CIVI indemnise chaque victime pour les préjudices relatifs à la mort, à un déficit fonctionnel permanent ou à une Incapacité Totale de Travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale. Autrement dit, celle-ci considère tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.
Les prestations indemnitaires des organismes sociaux que la victime perçoit seront déduites du montant de l’indemnité fixée par la CIVI. Cette juridiction comprend notamment deux magistrats professionnels. Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).
Droit des victimes : procédure
La victime doit agir dans un délai de trois ans à dater de l’infraction. Ce délai est prolongé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées. Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui parvient. La procédure devant la CIVI est généralement plus rapide que celle devant la juridiction pénale. De surcroît, la CIVI n’est pas liée par la décision que la juridiction pénale, éventuellement saisie quant aux dommages et intérêts, rend.
On conseille généralement de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel lorsque :
- Le dommage corporel est grave.
- Les conséquences économiques sont importantes
- Ou que votre faute risque d’être retenue.
La CIVI pourra désigner un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires de la Cour d’Appel. Son rôle sera de vous examiner et de déterminer vos préjudices.
CIVI : le jugement
Après avoir entendu les parties durant l’audience et pris connaissance du rapport d’expertise et des écritures échangées, la CIVI rendra un jugement. Il pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel. Quoi qu’il en soit, l’exécution de la décision est immédiate. Et ce, même si les auteurs d’infraction contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps impécunieux.
DROIT PÉNAL
DROIT DES VICTIMES
PROCÉDURE ET ACCOMPAGNEMENT DÉDIÉ
Le droit des victimes prévoit que la victime d’une infraction pénale peut bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure pénale. Cette assistante débute dès le stade de l’enquête et se poursuit jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.
Le dépôt de plainte
Votre avocat vous conseille quant au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de classement sans suite du dossier, ou à défaut de traitement de votre plainte dans un délai raisonnable, Maître Dupuy-Chabin se charge de la rédaction d’une plainte. Elle l’adresse à Monsieur le Procureur de la République. En parallèle, votre avocat peut rédiger une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction. Enfin, votre avocat peut vous assister en cas de confrontation avec le délinquant que les forces de l’ordre ont placé en garde à vue.
L’indemnisation des victimes
Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, vous pouvez aussi saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Objectif : obtenir le règlement des sommes au titre de vos dommages et intérêts.
Il est possible de saisir la CIVI au cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. En effet, il s’agit d’une procédure autonome que l’on peut mener parallèlement à une procédure pénale. Elle fait partie intégrante du droit des victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes se charge du versement de l’indemnisation. Les victimes qui peuvent en bénéficier sont les suivantes :
- De nationalité française, que l’infraction ait eu lieu en France ou à l’étranger.
- Membres de l’Union Européenne.
- Étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national.
- Proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel. Ces derniers peuvent eux-aussi obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.
Indemnisation de la CIVI : pour quels préjudices ?
La CIVI indemnise chaque victime pour les préjudices relatifs à la mort, à un déficit fonctionnel permanent ou à une Incapacité Totale de Travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale. Autrement dit, celle-ci considère tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.
Les prestations indemnitaires des organismes sociaux que la victime perçoit seront déduites du montant de l’indemnité fixée par la CIVI. Cette juridiction comprend notamment deux magistrats professionnels. Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).
Droit des victimes : procédure
La victime doit agir dans un délai de trois ans à dater de l’infraction. Ce délai est prolongé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées. Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui parvient. La procédure devant la CIVI est généralement plus rapide que celle devant la juridiction pénale. De surcroît, la CIVI n’est pas liée par la décision que la juridiction pénale, éventuellement saisie quant aux dommages et intérêts, rend.
On conseille généralement de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel lorsque :
- Le dommage corporel est grave.
- Les conséquences économiques sont importantes
- Ou que votre faute risque d’être retenue.
La CIVI pourra désigner un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires de la Cour d’Appel. Son rôle sera de vous examiner et de déterminer vos préjudices.
CIVI : le jugement
Après avoir entendu les parties durant l’audience et pris connaissance du rapport d’expertise et des écritures échangées, la CIVI rendra un jugement. Il pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel. Quoi qu’il en soit, l’exécution de la décision est immédiate. Et ce, même si les auteurs d’infraction contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps impécunieux.
DROIT PÉNAL
DROIT DES VICTIMES
PROCÉDURE ET ACCOMPAGNEMENT DÉDIÉ
Le droit des victimes prévoit que la victime d’une infraction pénale peut bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure pénale. Cette assistante débute dès le stade de l’enquête et se poursuit jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.
Le dépôt de plainte
Votre avocat vous conseille quant au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de classement sans suite du dossier, ou à défaut de traitement de votre plainte dans un délai raisonnable, Maître Dupuy-Chabin se charge de la rédaction d’une plainte. Elle l’adresse à Monsieur le Procureur de la République. En parallèle, votre avocat peut rédiger une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction. Enfin, votre avocat peut vous assister en cas de confrontation avec le délinquant que les forces de l’ordre ont placé en garde à vue.
L’indemnisation des victimes
Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, vous pouvez aussi saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Objectif : obtenir le règlement des sommes au titre de vos dommages et intérêts.
Il est possible de saisir la CIVI au cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. En effet, il s’agit d’une procédure autonome que l’on peut mener parallèlement à une procédure pénale. Elle fait partie intégrante du droit des victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes se charge du versement de l’indemnisation. Les victimes qui peuvent en bénéficier sont les suivantes :
- De nationalité française, que l’infraction ait eu lieu en France ou à l’étranger.
- Membres de l’Union Européenne.
- Étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national.
- Proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel. Ces derniers peuvent eux-aussi obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.
Indemnisation de la CIVI : pour quels préjudices ?
La CIVI indemnise chaque victime pour les préjudices relatifs à la mort, à un déficit fonctionnel permanent ou à une Incapacité Totale de Travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale. Autrement dit, celle-ci considère tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.
Les prestations indemnitaires des organismes sociaux que la victime perçoit seront déduites du montant de l’indemnité fixée par la CIVI. Cette juridiction comprend notamment deux magistrats professionnels. Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).
Droit des victimes : procédure
La victime doit agir dans un délai de trois ans à dater de l’infraction. Ce délai est prolongé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées. Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui parvient. La procédure devant la CIVI est généralement plus rapide que celle devant la juridiction pénale. De surcroît, la CIVI n’est pas liée par la décision que la juridiction pénale, éventuellement saisie quant aux dommages et intérêts, rend.
On conseille généralement de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel lorsque :
- Le dommage corporel est grave.
- Les conséquences économiques sont importantes
- Ou que votre faute risque d’être retenue.
La CIVI pourra désigner un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires de la Cour d’Appel. Son rôle sera de vous examiner et de déterminer vos préjudices.
CIVI : le jugement
Après avoir entendu les parties durant l’audience et pris connaissance du rapport d’expertise et des écritures échangées, la CIVI rendra un jugement. Il pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel. Quoi qu’il en soit, l’exécution de la décision est immédiate. Et ce, même si les auteurs d’infraction contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps impécunieux.