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Garde à vue

L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite son assistance. Mais s’il peut être choisi par le mis en cause, l’avocat peut aussi être commis d’office par le Bâtonnier à défaut. Dans le cadre d’un entretien qui ne peut excéder 30 minutes, l’avocat peut communiquer avec la personne gardée à vue. Cet entretien doit se dérouler dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.

La première audition ne peut pas débuter sans la présence de l’avocat. Ainsi, il existe un délai de carence de deux heures. Celui-ci court à compter de l’avis adressé à l’avocat. Les forces de l’ordre ne peuvent pas commencer l’audition du gardé à vue hormis si elle porte uniquement sur des éléments d’identité. En cas de prolongation de la garde à vue, le gardé à vue peut à nouveau s’entretenir 30 minutes avec son avocat.

Pendant la garde à vue

L’avocat peut présenter des observations écrites à l’issue de chaque audition, entretien ou confrontation. Il peut alors faire état du rejet de certaines questions par l’officier de police. Aussi, ces observations seront jointes à la procédure. Elles pourront être adressées par l’avocat au parquet pendant la durée de la garde à vue. En parallèle, il doit aussi s’assurer de la bonne retranscription des propos de son client dans le procès-verbal qu’il lui présente avant de le signer.

À la fin de la garde à vue, deux issues possibles :

  • Le mis en cause sort librement, muni ou non d’une convocation en justice remise par un officier de police judiciaire.
  • Il est déféré devant le procureur de la République qui se prononce sur les modalités de poursuite en justice.

Garde à vue

L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite son assistance. Mais s’il peut être choisi par le mis en cause, l’avocat peut aussi être commis d’office par le Bâtonnier à défaut. Dans le cadre d’un entretien qui ne peut excéder 30 minutes, l’avocat peut communiquer avec la personne gardée à vue. Cet entretien doit se dérouler dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.

La première audition ne peut pas débuter sans la présence de l’avocat. Ainsi, il existe un délai de carence de deux heures. Celui-ci court à compter de l’avis adressé à l’avocat. Les forces de l’ordre ne peuvent pas commencer l’audition du gardé à vue hormis si elle porte uniquement sur des éléments d’identité. En cas de prolongation de la garde à vue, le gardé à vue peut à nouveau s’entretenir 30 minutes avec son avocat.

Pendant la garde à vue

L’avocat peut présenter des observations écrites à l’issue de chaque audition, entretien ou confrontation. Il peut alors faire état du rejet de certaines questions par l’officier de police. Aussi, ces observations seront jointes à la procédure. Elles pourront être adressées par l’avocat au parquet pendant la durée de la garde à vue. En parallèle, il doit aussi s’assurer de la bonne retranscription des propos de son client dans le procès-verbal qu’il lui présente avant de le signer.

À la fin de la garde à vue, deux issues possibles :

  • Le mis en cause sort librement, muni ou non d’une convocation en justice remise par un officier de police judiciaire.
  • Il est déféré devant le procureur de la République qui se prononce sur les modalités de poursuite en justice.