Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a abouti à la création d’une attestation délivrée aux entreprises de transport routier. Et ce, pour leur communiquer les données relatives au permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Ses dispositions devraient entrer en vigueur en 2021.
Les dispositions du décret devaient entrer en vigueur à une date fixée par arrêté du Ministre de l’Intérieur. Au plus tard, le 1er janvier 2020. Or, à ce jour, ce n’est toujours pas le cas. Selon le Ministre de l’Intérieur interrogé sur ce point, “à compter de 2021”, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs bénéficieront d’un accès direct aux données relatives au permis de conduire des salariés employés.
Sans donner de date précise quant à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le Ministre de l’intérieur a déclaré : “Les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs pourront accéder directement aux données relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.”
Accès de l’employeur aux données relatives au permis de conduire : une disposition inédite
L’employeur ne faisait pas partie de la liste restreinte des personnes pouvant obtenir communication des informations relatives à la validité du permis de conduire. Et ce, jusqu’à la loi du 2 mars 2016. Le législateur a ajouté à cette liste « les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises (…). Pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. » (art. L. 225-5 du Code de la route, modifié par la Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016).
Pour accéder à ces informations, les employeurs des entreprises de transports publics de voyageurs et de transport publics de marchandises doivent aujourd’hui déclarer les personnes employées comme conducteur de véhicules à moteur (art. R. 225-5-1 du Code de la route modifié par le décret n°2018-79 du 17 sept. 2018). Ils reçoivent ensuite une attestation sécurisée et datée comportant ces informations. Le Ministère de l’intérieur se charge sa délivrance par voie électronique.
Des dispositions limitées aux seuls secteurs visés
Désormais, l’accès des employeurs à ces informations sera facilité. En effet, ils feront directement la demande auprès de la Préfecture. Et ce, comme tout conducteur peut demander un relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire à tout moment. Sans avoir à justifier d’un motif légitime. Autrement dit, en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire pour perte de points, l’employeur de ces catégories de salariés aura un accès actualisé et régulier à la validité de leur permis de conduire. Ceci pourrait entraîner de lourdes conséquences sur le contrat de travail du salarié.
En effet, un salarié dont la validité du permis de conduire est affecté par la suspension, l’annulation ou l’invalidité pourra se voir licencier. Attention toutefois : ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés n’entrant pas dans cette catégorie d’emploi. Pour ces derniers, l’employeur peut interroger le salarié sur l’existence et la validité de son permis de conduire. Cependant, il n’a pas le droit de lui demander des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire. De plus, il n’a aucun accès à ces informations auprès de la Préfecture. Seules des autorités administratives (police, préfecture…) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.
