Les agressions peuvent être constituées par des violences physiques, sexuelles, psychologiques et morales punies pénalement par la loi. Si vous ou l’un de vos proches en êtes victime, le conseil d’un avocat est fortement recommandé. Maître Dupuy-Chabin, avocat en droit de la réparation du dommage corporel, en droit des victimes et en droit pénal, s’engage pour défendre vos intérêts. En outre, pour obtenir la réparation complète des préjudices que vous avez subis et leurs conséquences.
En 2025, les services de police et de la gendarmerie nationale ont enregistré 473 000 victimes de violences physiques et 132 300 victimes de violences sexuelles. Pour la même année, les analyses du Ministère de l’Intérieur font état de 982 victimes d’homicides et de 4501 victimes de tentatives d’homicide, commis en dehors du cadre familial pour la grande majorité d’entre eux.
Si 62 % des violences physiques, criminelles et délictuelles, n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), et que près d’un tiers ont occasionné une ITT inférieure ou égale à huit jours, elles constituent des agressions capables de bouleverser durablement l’existence des victimes.
Agressions : quelles sont leurs différentes formes ?
Agressions verbales
Celles-ci peuvent constituer les prémices de violences physiques plus graves. Elles prennent la forme de l’injure, de la diffamation. En outre, celle de la menace. Sur ce point, l’article 222-17 du Code pénal sanctionne les menaces de crime ou de délit de six mois de prison et 7500 euros d’amende. La peine passe à trois ans de réclusion criminelle et à 45000 euros d’amende en cas de menace de mort.
Agressions physiques
Elles impliquent un contact physique entre l’agresseur et la victime. Dans le cadre de violences physiques volontaires, le premier a pour objectif de blesser et/ou d’humilier le second. Ce sont les articles 222-7 et suivants du Code pénal qui répriment ces violences. Le tribunal fixe les peines d’amende et d’emprisonnement au regard de la gravité des blessures de la victime.
Agressions sexuelles
L’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme “tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.” En France, la police et la gendarmerie ont enregistré, en 2025, 132349 victimes de violences sexuelles intrafamiliales et en dehors de la famille.
Agressions volontaires et violences involontaires
Si les agressions volontaires se caractérisent par la volonté de nuire à la personne qui en est victime, et ce en toute conscience, les violences involontaires, elles, renvoient plutôt à une négligence, une maladresse, une inattention. Ou bien encore, “à manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement” (article 222-19 du Code pénal).
Les agressions commises involontairement couvrent entre autres les coups et blessures, ainsi que les homicides. Ces violences doivent avoir pour cible une tierce personne vivante. Le préjudice découlant de ces dernières peut être matériel, physique et/ou moral.
Comment se déroule l’indemnisation de la victime en cas d’agression ?
Quelle que soit la nature de l’agression, la charge de la preuve incombe à la victime. Cette dernière doit d’abord déposer plainte. Si l’agresseur est inconnu, il est nécessaire de déposer plainte contre X. En parallèle, la victime doit consulter un médecin afin qu’il puisse constater toutes blessures et/ou séquelles physiques et/ou psychologiques.
La plupart des dossiers pour agression donnent lieu à une enquête pénale confiée à la police, à la gendarmerie ou au juge d’instruction. Cette enquête a pour but la détermination des faits, ainsi que l’existence d’une ou plusieurs infraction(s). Elle demeure couverte par le secret de l’enquête jusqu’à ce que le Procureur de la République décide de l’orientation des poursuites contre l’auteur des faits de violence. Seul un avocat est habilité à obtenir le procès verbal de l’enquête avant cette dernière. En outre, il peut faire une demande d’expertise ou d’audition complémentaire si cela s’avère nécessaire.
Dans le cas où l’auteur de l’agression est reconnu pénalement responsable, la victime se constitue partie civile. Objectif : obtenir la réparation du préjudice subi.
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)
Que l’agresseur soit connu, inconnu et/ou insolvable, la victime a tout intérêt à saisir la CIVI. La saisine de cette juridiction autonome dépend du seuil de gravité des séquelles de la victime. Celles-ci sont évaluées à travers la réalisation d’une expertise médicale pour laquelle l’assistance et le conseil d’un avocat en droit de la réparation du dommage corporel sont vivement recommandés. Bon à savoir également :
- La CIVI indemnise les victimes de nationalité française et de l’UE. Mais aussi les étrangers en séjour régulier en France (si l’agression a été commise sur le territoire national) et les proches de la victime souffrant d’un préjudice personnel.
- La victime a l’obligation de saisir la CIVI dans un délai de trois ans à compter du jour de l’agression. Ce délai est prolongé d’un an à compter de l’obtention d’une décision de justice définitive.
- Les dommages éligibles au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) de la CIVI concernent aussi bien les atteintes à la personne que celles aux biens.
- La procédure devant la CIVI est, en règle générale, plus rapide que celle devant une juridiction pénale. Le président de la CIVI a la possibilité d’accorder des provisions dès le premier mois où le dépôt de la demande d’indemnisation a eu lieu, sous certaines conditions.
Maître Dupuy-Chabin : s’engager pour défendre vos droits et obtenir l’indemnisation totale de votre préjudice
Vous avez subi une agression ? Contactez sans tarder Maître Elfried Dupuy-Chabin, intervenant en droit des victimes, en droit de la réparation du dommage corporel et en droit pénal. Sa mission vise :
- D’une part, à faire reconnaître la culpabilité de votre agresseur devant les juridictions compétentes.
- D’autre part, à défendre vos intérêts, notamment à travers l’obtention de l’indemnisation complète de votre préjudice.
Après une première analyse juridique de votre situation, Maître Dupuy-Chabin vous conseille et vous accompagne pas à pas, en vous exposant les voies de recours à votre disposition. Elle vous aide à compiler l’ensemble des preuves nécessaires à la reconnaissance de l’infraction. De plus, elle vous représente dans le cadre de votre procédure judiciaire, en veillant à vous protéger de votre agresseur (ordonnances de protection). Réservez votre première étude à son cabinet toulousain.
