Les violences sur mineurs à caractère sexuel continuent d’augmenter en France. Et si les langues se délient plus qu’hier, nul ne connaît le nombre des victimes qui se taisent encore. Face à ce constat alarmant, les pouvoirs publics ont fait évoluer le cadre légal. Entre autres, afin d’alourdir considérablement les peines encourues. Mais également pour lutter efficacement contre les nouvelles formes de violences sexuelles perpétrées sur le web.
Depuis plusieurs années maintenant, nombreuses sont les instances publiques et associatives à rendre compte des violences sur mineurs intrafamiliales et à l’extérieur de la famille. La tâche est complexe, notamment quant à la comptabilisation des victimes. En effet, les mineurs sont très vulnérables. Un enfant ne peut pas aller seul au commissariat. De plus, il n’a pas forcément conscience d’être victime de violences sexuelles.
Selon la dernière étude de l’INSEE consacrée aux violences au sein de la famille et intégrant celles en dehors du cadre familial, 102 730 plaintes ont été déposées en 2019 concernant des mineurs :
- 72 131 pour violences physiques, dont 31 984 au sein de la famille (44,3 %).
- 30 599 pour violences sexuelles, dont 9 341 intrafamiliales (30,5 %).
L’étude confirme que les victimes de violences sexuelles sont particulièrement jeunes : 60 % ont moins de 15 ans. Ce taux a vraiment de quoi inquiéter. Surtout si l’on considère en parallèle la hausse de 11 % en 2022, après une augmentation bien plus forte en 2021 (+33 %), des violences sexuelles en France. C’est le bilan du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), publié le 31 janvier 2023, qui la révèle. Celui-ci repose sur deux types de données complémentaires :
- D’une part, les plaintes et les signalements que les policiers et les gendarmes enregistrent.
- D’autre part, les enquêtes de victimation. Celles-ci “enrichissent” les faits que les forces de l’ordre enregistrent, sans pour autant que les victimes ne déposent plainte.
Violences sur mineurs : un nouvel arsenal juridique de lutte contre les violences sexuelles
D’après le bilan du SSMSI, cette hausse des violences sexuelles s’explique en partie par l’augmentation des enregistrements auprès des forces de l’ordre. Autrement dit, les victimes portent plainte plus fréquemment. Pour les mineurs, la part des violences sexuelles ayant eu lieu plus de cinq ans avant leur signalement augmente régulièrement : +19 % en 2018, +23 % en 2020 et +26 % en 2022.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a vu la création de quatre nouvelles infractions dans le Code pénal. Objectif : sanctionner lourdement les actes sexuels commis sur des enfants. Avec cette nouvelle loi, on note en outre que :
- La question du consentement de l’enfant, en-dessous de 15 ans et en-dessous de 18 ans en cas d’inceste, ne se pose plus.
- La loi étend le périmètre de l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.
- Le principe de “prescription glissante” du viol sur un enfant introduit le prolongement de la prescription des faits au-delà des trente ans à compter de la majorité de la victime. C’est la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 qui avait précédemment fixé ce délai. Ce nouveau principe s’applique si l’auteur du viol et/ou de l’agression sexuelle récidive sur un autre enfant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Cyberviolences sur mineurs
Les signalements renvoyant aux violences sexuelles sur mineurs en ligne ont augmenté de 76 % au cours de l’année 2020, selon le rapport annuel de la plateforme PHAROS. Ce taux va de pair avec les 57 % de hausse des appels pour cyberviolence passés au centre d’assistance Net Écoute de l’association e-Enfance sur la même période. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont multiplié les actions de prévention et de sensibilisation destinées aux enfants et à leurs parents.
Dans ce sens, la plateforme gouvernementale de lutte contre la cybermalveillance propose un ensemble de supports pédagogiques. Le but est d’accompagner les enfants en fonction de leur tranche d’âge. Et ce, afin qu’ils acquièrent les bonnes pratiques en matière de sécurité numérique. En parallèle, plusieurs numéros de téléphone ont été mis en place. Entre autres, le 30 18. Il s’agit d’un numéro gratuit, accessible par téléphone et via le web aux victimes et témoins de violences numériques.
Sextorsion : les peines que prévoit la loi du 21 avril 2021
Afin d’accroître la protection des mineurs sur le web, les parlementaires ont également créé un délit réprimant l’incitation d’un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Ainsi, l’article 5 de la loi n° 2021-478 vient ajouter au Code pénal l’article 227-22-2. Ce dernier punit le majeur auteur de cette incitation, hors cas de viol ou d’agression sexuelle, à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
“Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende si les faits ont été commis en bande organisée.”
Violences sur mineurs : d’autres initiatives à l’échelle locale
Les violences sexuelles sur mineurs font trop souvent la une des journaux. Elles mènent, dans certains cas, à de véritables atrocités. En témoigne l’affaire de la petite Lola. Les autorités avaient retrouvé cette collégienne de 12 ans dans une malle abandonnée après qu’elle ait été violée et torturée. Pour combattre ces violences et rester au plus près des victimes, de nouvelles initiatives se mettent en place. Comme dans les Yvelines, où les violences sur mineurs ont grimpé de 25 % en moyenne durant ces dernières années.
Le tribunal judiciaire de Versailles, en collaboration avec la préfecture du département, y ont organisé un comité local d’aide aux victimes dédié aux mineurs. Sa réunion initiale a eu lieu le 5 janvier 2023. Ce comité est une première en France. Il a permis de fédérer tous les acteurs institutionnels et associatifs de terrain travaillant au quotidien avec les enfants. De plus, il a participé à l’augmentation des signalements afin de contrer la hausse des atteintes sur mineurs, notamment celles qui n’existaient pas encore il y a quelques années. À l’instar du cyberharcèlement et de la prostitution en ligne.
L’association des avocats des jeunes à Toulouse
Maître Dupuy-Chabin fait partie de l’association AJT, créée en 1991 à Toulouse. Celle-ci vise à :
- Permettre aux jeunes l’accès au droit.
- Promouvoir et mettre en œuvre tous les moyens appropriés afin de favoriser l’assistance juridique, la représentation et la défense des mineurs.
L’Ordre des avocats de Toulouse organise des permanences de consultations juridiques gratuites pour les mineurs. Et ce, tous les mercredi après-midi de 14h à 17h. Ces consultations sont menées par les avocats de l’association AJT. Retrouvez toutes les informations utiles en cliquant sur le bouton ci-dessous.
