Quand l’aide juridictionnelle est octroyée aux foyers les plus modestes, la garantie protection juridique, elle, peut être souscrite via un contrat habitation, auto ou spécifique. Cet article vous propose de faire le point sur ces deux solutions. Et ce, afin que vous puissiez défendre au mieux vos intérêts en bénéficiant de l’expertise d’un avocat acceptant les deux formules. Comme c’est la cas pour Maître Elfried Dupuy-Chabin.
Aide juridictionnelle ou protection juridique : il peut arriver que l’on confonde ces deux termes. Ceci étant dit, les deux partagent le même objectif. En l’occurrence, celui de permettre à chacun de faire valoir ses droits devant la justice française si nécessaire. Ainsi, la première est destinée aux personnes aux revenus modestes et disposant de peu de patrimoine mobilier et immobilier. Quant à la seconde, il s’agit d’une garantie insérée dans certains contrats d’assurances, ou souscrite directement par l’assuré.
Quelles sont les autres différences qui permettent de distinguer l’aide juridictionnelle de la protection juridique ? Leur cadre et leurs limites respectifs ? Pourquoi est-il important de s’assurer de disposer de l’une ou l’autre avant même d’être confronté aux nécessités d’une procédure judiciaire ? Dans quelle mesure votre avocat peut-il vous accompagner tout en acceptant l’une et l’autre pour le règlement de ses honoraires ?
Aide juridictionnelle : cadre et limites
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique modifiée, que complètent la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, forme le socle de la politique publique en matière d’accès au droit et à la justice. Celle-ci vise à garantir à toute personne l’information relative à ses droits et l’aide appropriée pour les faire valoir, peu importe sa situation sociale ou son domicile.
Elle intègre un programme reposant sur quatre composantes clés :
- L’accès à la connaissance des ses droits.
- L’aide aux victimes d’infractions pénales.
- La médiation familiale et les espaces de rencontre parents/enfants.
- Enfin, l’aide juridictionnelle.
Chaque année, le budget de ce programme est inscrit dans la Loi de Finances Initiale (LFI). En 2021, celui-ci s’élevait à 585,2 millions d’euros contre 530,5 millions un an auparavant. Cette augmentation tient à plusieurs facteurs, notamment les rehaussements successifs du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle : conditions et exceptions
L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge (totale ou partielle) par l’État des frais liés à une procédure judiciaire lorsqu’une personne n’a pas les moyens de les financer elle-même. Elle permet de rémunérer les auxiliaires de justice à l’instar d’un avocat (que vous pouvez choisir librement) et de régler les actes ordonnés par le juge comme une expertise. Sans oublier les frais d’huissier de justice. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être respectées :
- D’une part, ne pas disposer d’une assurance protection juridique couvrant la totalité des frais de justice.
- D’autre part, être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.
- Enfin, avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
À ces trois conditions répondent quatre exceptions :
- Les victimes d’actes criminels et terroristes.
- Celles de violence conjugale.
- Les mineurs : par exemple, lorsque des parents ne s’occupent pas de leur(s) enfant(s).
- Les étrangers en situation irrégulière.
Pour ces quatre situations spécifiques, l’aide juridictionnelle est de droit et sans conditions.
Protection juridique : souscrivez, vous êtes assuré !
La garantie protection juridique peut, elle, intégrer un contrat d’assurance auto, d’habitation ou être souscrite directement par chaque personne grâce à un contrat particulier. Cette garantie lui permet de disposer de toutes les informations juridiques nécessaires en cas de litige, d’initier une solution à l’amiable puis de défendre ses intérêts en justice dans la cas où cette dernière échouerait. En outre, l’assureur peut également engager une action en justice au nom de l’assuré.
Là aussi, le choix de l’avocat est libre si tant est qu’il accepte de travailler avec votre compagnie d’assurances (comme c’est le cas pour Maître Dupuy-Chabin). L’assurance protection juridique couvre alors ses honoraires ainsi que le service d’information juridique, les frais d’expertise et de procédure. Quoiqu’il en soit, chaque personne souhaitant souscrire à un contrat de ce type veillera au préalable à vérifier les exclusions au contrat. Par exemple, un plafonnement des honoraires d’avocat ou la fixation d’un délai de carence.
Aide juridictionnelle et protection juridique : votre avocat partage son expérience avec vous
Choisir un avocat qui accepte de travailler avec les assurances et qui accepte également l’aide juridictionnelle présente plusieurs avantages. D’une part, les justiciables les plus démunis peuvent accéder à une défense de qualité pour préserver leurs droits. Ainsi, ils n’ont pas à affronter un juge et la partie adverse seuls. Même si l’adage dit que “nul n’est censé ignorer la loi”, en réalité, les lois et les procédures sont d’une grande complexité. Seul un avocat peut véritablement vous aider à préserver vos droits et vos intérêts.
D’autre part, cela permet aux justiciables précautionneux, autrement dit, ceux qui ont anticipé et souscrit un contrat d’assurance en protection juridique, de bénéficier d’une assistance et d’une défense de qualité également. Et bien souvent, à moindre coût. Certains contrats permettent même à l’assuré de ne pas avoir à régler le moindre honoraire en fonction du type de procédure concerné. On note que chaque compagnie d’assurance dispose non seulement de son propre barème de prise en charge des frais de l’avocat. Mais aussi de son propre barème de prise en charge, ou pas, des frais annexes. Par exemple, les frais d’huissier et les frais d’expertise. Ces derniers s’élèvent bien souvent à 3 000 euros.
Déroulement du processus entre le justiciable, l’avocat, les assurances et les services de l’État
Aide juridictionnelle
Concernant l’aide juridictionnelle, il vous appartient de compléter votre dossier. Maître Dupuy-Chabin vous communique la liste des pièces à fournir. Ensuite, elle le dépose au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal compétent. Et ce, après avoir vérifié que le dossier est complet et bien rempli et après avoir apposé sa signature pour accepter la mission au titre de l’aide juridictionnelle. Notez que certains avocats demandent au justiciable de monter et de déposer seul le dossier et se limitent à le signer.
Le bureau d’aide juridictionnelle vérifie les documents communiqués. S’il valide la demande, il délivre une décision accordant une aide juridictionnelle totale ou partielle. Celle-ci est adressée à la partie concernée par la demande ainsi qu’à son avocat. Il s’agit d’un véritable engagement de la part d’un avocat d’accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle. En effet, ce dernier ne perçoit sa rémunération par l’État qu’à l’issue de la procédure, une fois la décision rendue. Cette procédure peut durer entre six mois et trois ans.
Protection juridique
En tant qu’assuré titulaire d’une garantie protection juridique, il vous appartient de prendre contact avec votre compagnie d’assurance en cas de sinistre. Dès lors, celle-ci ouvre un dossier et vous communique le barème de prise en charge des procédures. Elle adresse ensuite un courrier à l’avocat que vous avez choisi qui confirme notamment la prise en charge.
Tout au long de la procédure, les relations entre l’avocat et la compagnie d’assurance se font par échanges de courriers. Objectif : que chacun soit informé des diligences entreprises par l’avocat ainsi que de l’évolution du dossier. Par conséquent, une garantie protection juridique présente plusieurs intérêts quant à la visibilité, à la transparence et à la fluidité des échanges d’informations. De plus, elle assure à votre avocat le règlement rapide de ses honoraires, sans nécessité d’attendre l’issue de la procédure pour adresser sa facture à votre compagnie.
