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Poursuites pénales

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de procédures pénales.

L’ordonnance pénale

Parmi les procédures pénales dites “simplifiées”, celle-ci s’applique fréquemment en matière de contraventions et de délits. Notamment pour les infractions au code de la route. Le conducteur se voit notifier l’ordonnance soit à son domicile par LRAR, soit par convocation au tribunal afin qu’elle lui soit remise en mains propres.

Il ne faut pas confondre procédure pénale simplifiée et peines allégées. En effet, les conséquences d’une ordonnance pénale peuvent souvent être lourdes. Et ce, tant au niveau de la condamnation fixée qu’au niveau des risques d’annulation du permis de conduire en droit routier. De fait, elle peut prononcer une perte de points. Ainsi, si vous acceptez cette ordonnance pénale, l’administration en tirera les conséquences de droit. Elle retirera les points afférents sur votre permis de conduire.

Il est cependant possible de former opposition à l’ordonnance pénale. Le délai est de 30 jours en matière contraventionnelle et de 45 jours en matière délictuelle. Il s’agit d’une formalité souvent nécessaire afin de retarder la perte de points encourue dans le cadre d’une stratégie de sauvegarde du permis de conduire. L’opposition entraîne le déclenchement de poursuites auprès du Tribunal Correctionnel ou de Police. Dans ce cas, la procédure pénale est classique.

Procédures pénales : la composition pénale

Celle-ci est plus lourde que l’ordonnance pénale car elle implique une comparution en personne devant le délégué du Procureur de la République. Notez qu’il ne faut pas confondre procédure pénale simplifiée et peine allégée. Dans ce sens, le délégué du procureur n’est pas un juge impartial mais un représentant du Ministère Public, donc de l’accusation. Son objectif est de vous amener à accepter la mesure de composition pénale. Bien souvent, les sanctions proposées lors de cette procédure sont bien plus lourdes que celles qu’un juge du fond pourrait prononcer à votre encontre.

S’il y a refus de la composition pénale, la procédure se poursuit alors devant le Tribunal Correctionnel afin que l’avocat puisse faire valoir ses arguments de faits et de droit devant un juge impartial. Objectif : obtenir la relaxe pure et simple ou des sanctions amoindries pour son client.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La “CRPC” n’est possible que si le prévenu a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure peut se comparer à une négociation avec le Procureur de la République de la peine qui sera prononcée. La présence d’un avocat est obligatoire pour ce type de procédure. Son rôle est de négocier la sanction encourue pour son client avec le Procureur. Il s’agit de trouver un terrain d’entente convenant aux deux parties.

L’audience se déroule en deux étapes :

  1. Comparution auprès du Procureur de la République, autorité de poursuite, le matin du jour de l’audience. L’avocat défend les intérêts de son client. Son but est d’obtenir les peines d’emprisonnement, d’amende et/ou de suspension du permis de conduire les plus favorables eu égard à la situation particulière de son client.
  2. L’après-midi, présentation de l’audience devant le Président du Tribunal Correctionnel aux fins d’homologation de la peine acceptée par le prévenu. Le juge se contente alors d’un examen concernant la régularité des conditions dont la peine est acceptée.

La personne convoquée peut refuser la mesure de CRPC. Cette décision entraîne sa convocation à comparaître au Tribunal Correctionnel, dans le cadre de la procédure classique examinée ci-après.

Procédures pénales : la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel

Parmi toutes les procédures pénales, il s’agit de la plus classique. Le prévenu est convoqué devant le Tribunal Correctionnel par le Ministère Public. L’audience est publique. Le prévenu se présente à la barre quand son affaire est appelée, afin d’être jugé pour les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est la plus “lourde” de toutes celles évoquées précédemment. Il est fortement recommandé de vous faire assister d’un avocat spécialisé. Objectif : assurer au mieux votre représentation et faire valoir vos droits.

Le rôle de l’avocat est de soulever les éventuelles irrégularités de la procédure. En parallèle, il consiste à faire en sorte d’obtenir la peine la plus clémente possible pour son client. Pour ce faire, l’avocat spécialisé analysera le dossier et, le cas échéant, soulèvera lesdits vices de procédures afin d’obtenir la relaxe de son client.

Poursuites pénales

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de procédures pénales.

L’ordonnance pénale

Parmi les procédures pénales dites “simplifiées”, celle-ci s’applique fréquemment en matière de contraventions et de délits. Notamment pour les infractions au code de la route. Le conducteur se voit notifier l’ordonnance soit à son domicile par LRAR, soit par convocation au tribunal afin qu’elle lui soit remise en mains propres.

Il ne faut pas confondre procédure pénale simplifiée et peines allégées. En effet, les conséquences d’une ordonnance pénale peuvent souvent être lourdes. Et ce, tant au niveau de la condamnation fixée qu’au niveau des risques d’annulation du permis de conduire en droit routier. De fait, elle peut prononcer une perte de points. Ainsi, si vous acceptez cette ordonnance pénale, l’administration en tirera les conséquences de droit. Elle retirera les points afférents sur votre permis de conduire.

Il est cependant possible de former opposition à l’ordonnance pénale. Le délai est de 30 jours en matière contraventionnelle et de 45 jours en matière délictuelle. Il s’agit d’une formalité souvent nécessaire afin de retarder la perte de points encourue dans le cadre d’une stratégie de sauvegarde du permis de conduire. L’opposition entraîne le déclenchement de poursuites auprès du Tribunal Correctionnel ou de Police. Dans ce cas, la procédure pénale est classique.

Procédures pénales : la composition pénale

Celle-ci est plus lourde que l’ordonnance pénale car elle implique une comparution en personne devant le délégué du Procureur de la République. Notez qu’il ne faut pas confondre procédure pénale simplifiée et peine allégée. Dans ce sens, le délégué du procureur n’est pas un juge impartial mais un représentant du Ministère Public, donc de l’accusation. Son objectif est de vous amener à accepter la mesure de composition pénale. Bien souvent, les sanctions proposées lors de cette procédure sont bien plus lourdes que celles qu’un juge du fond pourrait prononcer à votre encontre.

S’il y a refus de la composition pénale, la procédure se poursuit alors devant le Tribunal Correctionnel devant le Tribunal Correctionnel afin que l’avocat puisse faire valoir ses arguments de faits et de droit devant un juge impartial. Objectif : obtenir la relaxe pure et simple ou des sanctions amoindries pour son client.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La “CRPC” n’est possible que si le prévenu a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure peut se comparer à une négociation avec le Procureur de la République de la peine qui sera prononcée. La présence d’un avocat est obligatoire pour ce type de procédure. Son rôle est de négocier la sanction encourue pour son client avec le Procureur. Il s’agit de trouver un terrain d’entente convenant aux deux parties.

L’audience se déroule en deux étapes :

  1. Comparution auprès du Procureur de la République, autorité de poursuite, le matin du jour de l’audience. L’avocat défend les intérêts de son client. Son but est d’obtenir les peines d’emprisonnement, d’amende et/ou de suspension du permis de conduire les plus favorables eu égard à la situation particulière de son client.
  2. L’après-midi, présentation de l’audience devant le Président du Tribunal Correctionnel aux fins d’homologation de la peine acceptée par le prévenu. Le juge se contente alors d’un examen concernant la régularité des conditions dont la peine est acceptée.

La personne convoquée peut refuser la mesure de CRPC. Cette décision entraîne sa convocation à comparaître au Tribunal Correctionnel, dans le cadre de la procédure classique examinée ci-après.

Procédures pénales : la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel

Parmi toutes les procédures pénales, il s’agit de la plus classique. Le prévenu est convoqué devant le Tribunal Correctionnel par le Ministère Public. L’audience est publique. Le prévenu se présente à la barre quand son affaire est appelée, afin d’être jugé pour les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est la plus “lourde” de toutes celles évoquées précédemment. Il est fortement recommandé de vous faire assister d’un avocat spécialisé. Objectif : assurer au mieux votre représentation et faire valoir vos droits.

Le rôle de l’avocat est de soulever les éventuelles irrégularités de la procédure. En parallèle, il consiste à faire en sorte d’obtenir la peine la plus clémente possible pour son client. Pour ce faire, l’avocat spécialisé analysera le dossier et, le cas échéant, soulèvera lesdits vices de procédures afin d’obtenir la relaxe de son client.