Le contrôle technique des deux-roues, après moult recours, semble avoir connu son dernier rebondissement à la suite de la décision du Conseil d’État du 31 octobre 2022. Retour sur les grands moments de cette “saga” qui imposera aux utilisateurs de tous les deux-roues motorisés, scooters inclus, de réaliser périodiquement le contrôle technique de leur véhicule dès le 1er janvier 2023.
La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 est le point de départ, en France, de nombreux débats. Entre autres, concernant l’instauration d’un contrôle technique des deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 dans l’Hexagone. Ainsi, la mise en application de cette directive, prévue initialement par l’Europe au 1er janvier 2022, a fait l’objet de plusieurs controverses en France.
Dans un premier temps, celle-ci rend obligatoire le contrôle technique périodique de l’ensemble des deux-roues (y compris celui des cylindrés de moins de 125 cm3) par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021. Le contrôle technique doit avoir lieu avant le quatrième anniversaire du véhicule puis une fois tous les deux ans. D’ailleurs, le décret détaille les différentes échéances en fonction de l’âge de chaque véhicule.
Contrôle technique des deux-roues : suppression du décret
Le premier rebondissement ne se fait pas attendre. En effet, en parallèle de la promulgation du décret, Jean-Baptiste Djebbari, alors Ministre délégué chargé des Transports, suspend la mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues prévue au 1er janvier 2022. S’appuyant sur la possibilité de dérogation, anticipée par cette même directive, lorsque d’autres mesures efficaces sont mises en place, l’État français décide de suivre l’exemple de l’Irlande, des Pays-Bas et de la Finlande pour en bénéficier.
Dans ce sens, il présente dès le 24 novembre 2021 une série de mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues motorisés. Parmi elles :
- L’installation dès 2022 de radars pour contrôler les émissions sonores des deux-roues : 80% des cyclos et 50% des motos ne respectent pas les normes de bruit.
- La création d’une prime à la conversion pour l’achat d’un deux-roues électrique ou très peu polluant pouvant atteindre jusqu’à 6000 euros. Et ce, sans condition de revenu.
- L’intégration de la problématique de la sécurité des deux-roues dans le permis B : en complément de l’ajout d’un point spécial relatif à l’entretien d’un deux-roue, l’éco-conduite et la pollution sonore dans les permis A1 et A2.
Quand le juge des référés du Conseil d’État s’en mêle
Si ces mesures alternatives ont contenté notamment les associations de motards se positionnant contre le décret du 9 août 2021, elles ont moins plu aux autres militant en sa faveur. Comme cela a été le cas pour les associations Respire et RAS le scoot, mettant en avant :
- Les nuisances sonores produites par les deux-roues motorisés.
- Leurs émissions polluantes.
- S’appuyant sur une étude espagnole de 2019, ces dernières ont également souligné que les utilisateurs de deux-roues ont 24 fois plus de chance que les automobilistes de décéder en France. Contrairement à d’autres pays, comme l’Allemagne ou l’Espagne, où cette chance est 17 fois moins élevée, du fait de l’instauration d’un contrôle technique obligatoire.
C’est pourquoi ces associations ont saisi le Conseil d’État. Objectif : contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023, pour l’avancer au mois d’octobre 2022. Le 16 mai 2022, le juge des référés rend sa décision leur donnant gain de cause. À cette occasion, il souligne “le risque sanitaire en termes d’accidentalité, de pollution sonore et atmosphérique”. En outre, il estime que “les mesures alternatives au contrôle technique proposées par le gouvernement n’ont pas été mises en place.”
Contrôle technique des deux-roues : une issue inévitable ?
Le 25 juillet 2022, le Gouvernement publie un nouveau décret n° 2022-1044 pour supprimer celui du 9 août 2021. Il justifie notamment celui-ci par l’impossibilité de respecter l’échéance d’octobre 2022, du fait du manque d’équipements et de contrôleurs qualifiés au sein des centres en charge du contrôle technique des deux-roues. De nouveau, les associations saisissent le Conseil d’État.
S’appuyant sur les mêmes arguments énoncés lors de sa première décision du 16 mai 2022, celui-ci abroge, le 31 octobre 2022, le décret abrogeant celui de mise en place du contrôle technique des deux-roues. Et si le gouvernement, par la voix de son nouveau Ministre des Transports Clément Beaune, souhaite qu’il soit “le moins pénalisant possible”, il semble désormais que le contrôle technique obligatoire périodique des deux-roues verra bel et bien le jour dès l’année prochaine de façon échelonnée. Comme le décret du 9 août 2021 le prévoyait à l’origine…
