La Cour de Cassation fait considérablement évoluer la législation concernant les véhicules équipés de vitres teintées. Le point dans cet article. La Chambre criminelle de…
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’un conducteur avait la possibilité de récupérer des points de permis de conduire tant qu’il n’avait pas reçu la…
Créée le 15 novembre 2015, l’AFEDR rassemble les Avocats et les praticiens en droit routier. Maître Elfried Dupuy-Chabin en est membre en qualité de vice-secrétaire.…
Automobilistes : soyez plus que jamais vigilants ! L’entrée en vigueur du nouveau décret n°2018-975 renforce sérieusement la protection des piétons en cas de refus…
La force obligatoire d’un accord amiable sur la pension alimentaire s’instaure en cas de séparation d’un couple non marié. Elle s’applique en cas de séparation…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle crée l’article L.121-6 du Code de la route.…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a modifié l’article 60 du Code civil. Celui-ci prévoyait que…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prolongé le délai légal pour procéder à une déclaration…
