Dans sa décision n°20-80.463 du 3 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que le juge qui prononce les peines d’amende et de suspension…
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de Cassation a cassé un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité. Cette décision…
En France, le Code de la route encadre l’échange d’un permis de conduire français contre un autre européen ou étranger. Et inversement. Quelles sont les…
Les décrets du 2 décembre 2020 ont été publiés au Journal Officiel le 4 décembre. Ils concernent la sécurité publique et la sûreté de l’État.…
Le droit à être entendu par un juge fait partie des droits fondamentaux de l’enfant, nécessaire par son statut d’incapable juridique. Dans cette optique, il…
Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a abouti à la création d’une attestation délivrée aux entreprises de transport routier.…
Le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité selon un arrêt rendu le 2 septembre dernier. Pour comprendre ses conséquences, retour sur…
Disparition de la procédure en deux temps et de l’audience de conciliation. Mais aussi divorce accepté sous signature privée et réduction du délai relatif au…
Dans une lettre adressée au Premier Ministre le 7 août 2020, Me Carlo Alberto Brusa, Président de l’association Réaction 19, a alerté les pouvoirs publics.…
En quoi consiste la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? À quelles nouvelles dispositions cette procédure est-elle soumise du fait de l’état d’urgence sanitaire…
