Les décrets du 2 décembre 2020 ont été publiés au Journal Officiel le 4 décembre. Ils concernent la sécurité publique et la sûreté de l’État.…
Le droit à être entendu par un juge fait partie des droits fondamentaux de l’enfant, nécessaire par son statut d’incapable juridique. Dans cette optique, il…
Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a abouti à la création d’une attestation délivrée aux entreprises de transport routier.…
Le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité selon un arrêt rendu le 2 septembre dernier. Pour comprendre ses conséquences, retour sur…
Disparition de la procédure en deux temps et de l’audience de conciliation. Mais aussi divorce accepté sous signature privée et réduction du délai relatif au…
Dans une lettre adressée au Premier Ministre le 7 août 2020, Me Carlo Alberto Brusa, Président de l’association Réaction 19, a alerté les pouvoirs publics.…
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Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement impayé ou insuffisamment réglé. Son montant varie d’une commune à l’autre. La…
Droit de la famille, droit pénal, délais de traitement des dossiers… Découvrez dans cet article les informations et les retours d’expérience de votre avocat Maître…
La résidence alternée est un mode de résidence consistant pour le ou les enfants de parents séparés ou divorcés à habiter alternativement au domicile de…
