On pourrait croire que le CBD au volant est légal, du fait que la France ait autorisé sa culture, son importation, son exportation et son…
Nommées hier “radars mobiles de nouvelle génération”, les voitures radars privées se déploient aujourd’hui dans toute la France. Tant et si bien qu’elles couvriront l’ensemble…
La médecine passa du statut d’art aléatoire à celui de science quasi exacte. Toutefois, elle n’a jamais eu celui de science exacte, car humaine avant…
L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire, sur le territoire national français, une sentence arbitrale, un jugement ou un acte étranger. Dans…
Déposé au Parlement le 14 avril 2021, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adopté fin mai. Il intègre la…
En France, le Code de la route encadre l’échange d’un permis de conduire français contre un autre européen ou étranger. Et inversement. Quelles sont les…
Le droit à être entendu par un juge fait partie des droits fondamentaux de l’enfant, nécessaire par son statut d’incapable juridique. Dans cette optique, il…
Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement impayé ou insuffisamment réglé. Son montant varie d’une commune à l’autre. La…
La résidence alternée est un mode de résidence consistant pour le ou les enfants de parents séparés ou divorcés à habiter alternativement au domicile de…
La séparation des parents est sans incidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe. Toutefois, il demeure une règle fondamentale d’information en cas de…
