La séparation des parents est sans incidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe. Toutefois, il demeure une règle fondamentale d’information en cas de…
12 : c’est le capital de points dont vous disposez sur votre permis de conduire. Pour les permis délivrés à compter du 1er mars 2004,…
La Cour de Cassation ne cesse de le confirmer. Pour caractériser l’infraction de conduite en état d’alcoolémie, il convient d’appliquer aux taux d’alcoolémie mesurés par…
À partir du 1er janvier 2019, les jeunes conducteurs pourront suivre une formation postpermis. Celle-ci réduit le délai probatoire du permis de conduire. Le décret…
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’un conducteur avait la possibilité de récupérer des points de permis de conduire tant qu’il n’avait pas reçu la…
Automobilistes : soyez plus que jamais vigilants ! L’entrée en vigueur du nouveau décret n°2018-975 renforce sérieusement la protection des piétons en cas de refus…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle crée l’article L.121-6 du Code de la route.…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prolongé le délai légal pour procéder à une déclaration…
